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Notre « nouveau » code du travail polynésien, propre à notre pays, découle des décisions prises au niveau européen, et du droit du travail métropolitain.
L'évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier et classer les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes. Elle constitue l'étape initiale d'une politique de santé et de sécurité au travail. L'EvRP est une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans un "document unique". Ce document pourra être mis à la disposition du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), du médecin du travail et, sur demande, de l'inspecteur du travail et des contrôleurs du travail, ainsi que des agents du service prévention de la CPS.
Directive N°89/391/CEE du 12 juin 89 :
C'est le principe Européen
L'EvRP est un concept issu de la directive cadre européenne (N°89/391/CEE du 12 juin 1989).
Loi 91-1414, article L230-2 du code du travail Métropolitain:
C'est le principe français, la transcription du droit européen dans le droit français.
La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 a rendu l'EvRP obligatoire. Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 porte sur la transcription des résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans un document unique, et sur la mise à jour régulière de celui-ci.
Loi du pays n°2011-15 du 4 mai 2011, articles Lp. 4121-3 à 4121-12 du code du travail Polynésien :
Les lois de Pays sont la transcription des actes des institutions de la Polynésie Française.
Les articles Lp ci-dessus nommés sont relatifs à la codification du droit du travail.
L'EvRP s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de l'employeur, qui a une obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. Pour ce faire, il dispose d'un des principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail Polynésien : l'évaluation des risques, articles Lp 4121-1 à 5.
Ce principe de sécurité des salariés (l'article Lp 4121-5) précise que cette analyse des risques ainsi que les principales mesures de prévention adoptées pour les risques analysés doivent être formalisées dans un document écrit.
Date limite d’exécution :
Les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour établir ce document « unique ».
Ce document doit être mis à jour autant que nécessaire et au moins annuellement. |
