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Les articles Lois du pays n° Lp 4121-1 à Lp 4121-12 du Code du Travail Polynésien portant sur l’évaluation des risques professionnels laissent aux entreprises jusqu’au 31 décembre 2013 pour répondre à leur obligation d’application du D.Ev.R.P.
La loi demande au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il est tenu d’évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. L’employeur (ou chef d’établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document d’évaluation des risques professionnels. Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques sera puni d’une amende à partir du 31 décembre 2013 (voir inspection du travail).
Le document Ev.R.P en 4 questions :
Existe-t-il un formulaire ?
Aucun modèle n’a été prévu par la réglementation car le document Ev.R.P doit être adapté à chaque entreprise. CONFORM HSCT a cependant élaboré un document, une trame, afin d’aider les chefs d’entreprise, qu’ils soient industriels, commerçants ou prestataires de services à construire leur document Ev.R.P.
Que doit contenir le D.Ev.R.P ?
Pour chaque unité de travail (poste, atelier, magasin, cuisine…), le D.Ev.R.P demande un inventaire et un classement des risques. L’inventaire peut être réalisé à partir de l’historique des éventuels incidents ayant eu lieu (blessures, chutes, accidents avec ou sans arrêt, arrêts de travail pour maladies professionnelles), de la consultation des rapports de vérification périodique (installations électriques, extincteurs), des rapports d’expertise, des fiches de données de sécurité des produits chimiques, des observations de l’Inspection du travail, des contrôleurs de la CPS, du médecin du travail. En fait, tous les documents liés à la sécurité dans l’entreprise. Le classement doit prendre en compte des critères tels que la gravité de l’accident (bénin, avec arrêt, grave), le nombre de salariés concernés et la fréquence d’apparition du risque (faible, moyen, fort). Il est conseillé de faire figurer les actions de prévention pour réduire ou éliminer ces risques et de les inscrire dans un plan d’action annuel : aération, ventilation, éclairage, remplacement de produits dangereux, réduction des manutentions, optimisation des flux de circulation, information, formation des salariés.
A qui adresser le D.Ev.R.P ?
Ce document doit être tenu dans l’entreprise à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l’Inspection du travail, des agents des services de prévention de la CPS.
Qui peut m’aider ?
La médecine du travail, l’Inspection du travail, la CPS, les syndicats professionnels, les centres techniques, les organismes de contrôle, des consultants spécialisés et votre Chambre de Commerce et d’Industrie. Si la formation du dirigeant et des salariés s'avère nécessaire, CONFORM HSCT est prêt à mettre ses compétences à votre service.
Prochaine Formation : 25, 26 et 27 avril 2012 : http://www.conform.pf/hsct/66-mise-en-place-du-devrp
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